enseignement
Question de :
M. Serge Blisko
Paris (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les droits de scolarité des écoles publiques françaises à l'étranger. L'article 13 du Préambule de 1946 fait de la gratuité de l'école publique française un principe à valeur constitutionnelle. Ainsi, dans la conception républicaine française, le droit à l'enseignement public gratuit est un droit personnel détenu par tous les nationaux. Il devrait donc s'appliquer au-delà de nos frontières, comme le droit de vote. Toutefois, on constate que les écolages versés sont si souvent excessifs qu'on ne peut plus parler d'une simple participation financière des parents d'élèves. Il est essentiel de développer ce réseau d'écoles afin de maintenir l'influence de la France à l'étranger, tant pour des raisons culturelles qu'économiques. Cependant, la forte variation des frais de scolarité d'un pays à l'autre ou à l'intérieur même d'un pays, l'opacité de la gestion financière due notamment aux différences de statuts de ces écoles, la forte augmentation des frais de scolarité excluent de plus en plus des enfants français de ces écoles en dépit du versement de bourses ; les Français vivant à l'étranger ne sont pas tous des agents de l'État ou des personnels de l'AEFE bénéficiant d'aides financières. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire dans ses priorités l'accession de tous les enfants français à l'enseignement public gratuit, par le moyen d'une suppression progressive, mais totale à terme, des droits de scolarité dans les établissements de l'AEFE, ceux en gestion directe d'abord et ceux sous tutelle par la suite. L'État obéirait ainsi à l'impératif constitutionnel et répondrait aux besoins réels de toute la communauté française.
Réponse publiée le 9 mars 2004
La loi du 6 juillet 1990 portant création de l'AEFE pour l'enseignement français à l'étranger mentionne explicitement l'existence des droits de scolarité au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger. Si les établissements du réseau d'enseignement français sont fondés à demander la participation financière des familles, l'agence soutient financièrement les familles par l'octroi régulier de bourses scolaires importantes. Ces aides, qui ne sont pas réservées aux agents de l'État ou aux personnels de l'AEFE, représentent environ 10 % du budget total de l'agence et ont été versées à près d'un élève français sur trois scolarisés dans le réseau de l'AEFE. Le contexte spécifique dans lequel évoluent ces établissements ne permet pas de remettre en cause le principe des droits de scolarité à la charge des parents sauf à envisager une très forte augmentation du budget de l'AEFE, qui supporterait alors l'intégralité de leurs frais de fonctionnement. Il convient cependant de préciser que ces droits viennent en complément de la subvention accordée par l'État, qui atteint 334 319 592 euros en 2004. Par ailleurs, cette même loi du 6 juillet 1990 enjoint l'agence de veiller à la maîtrise de l'évolution de ces droits de scolarité. Selon une récente enquête de l'inspection générale des finances, l'augmentation des droits de scolarité a fréquemment été inférieure à celle du coût de la vie dans le panel d'établissements examinés. L'agence a entrepris une étude sur ce point pour l'ensemble du monde en complément des constats établis par l'IGF à partir de ce groupe de 17 établissements. En tout état de cause, c'est la conjonction de la nécessaire participation des parents d'élèves aux frais de fonctionnement des établissements français à l'étranger et du système de redistribution par le biais des attributions de bourses scolaires qui permet à l'ensemble du dispositif d'enseignement français à l'étranger d'assurer ses missions de service public dans un cadre qui diffère sensiblement de celui que connaissent les établissements sur le territoire français et d'accueillir un nombre croissant de jeunes Français, les effectifs étant passés de 68 216 élèves pour l'année scolaire 2001-2002 à 69 836 pour l'année scolaire 2002-2003.
Auteur : M. Serge Blisko
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 9 mars 2004