établissements
Question de :
M. Daniel Garrigue
Dordogne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'utilisation d'autobus de transports urbains (et non d'autocars) pour le transport d'enfants et de leurs accompagnateurs dans le cadre de sorties scolaires. Il lui demande dans quelles conditions, assis ou debout, et sur quelle réglementation, les enfants et leurs accompagnateurs peuvent être transportés à bord d'autobus, d'une part, sur des lignes régulières de transports urbains et, d'autre part, dans le cadre de sorties scolaires spécifiques au sein du périmètre de transports urbains. Par ailleurs, il lui demande si la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles primaires et maternelles publiques, qui n'a pas de valeur normative, est constitutive d'une obligation de transporter les enfants et leurs accompagnateurs assis à bord d'autobus (lors de services occasionnels publics), le terme « autocar » étant utilisé au chapitre II.8.1 de ladite circulaire.
Réponse publiée le 17 août 2004
La réglementation applicable aux transports en commun de personnes est constituée par l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié. Cet arrêté fixe les règles de sécurité minimales applicables à tous les transports en commun, y compris des règles spécifiques aux transports en commun d'enfant. Ces règles disposent que les enfants doivent normalement être transportés assis dans les services réservés aux enfants. Par dérogation, ils peuvent être transportés debout dans les autobus. Nul ne peut prendre des dispositions moins contraignantes, mais rien, en revanche, ne s'oppose à ce que l'organisateur du transport formule des exigences plus contraignantes. C'est ainsi que le ministère de l'éducation nationale a défini des règles plus restrictives, dans la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Le ministre de l'éducation nationale peut parfaitement par circulaire faire l'obligation à ses propres services organisant des transports, de transporter les enfants assis et par autocar.
Auteur : M. Daniel Garrigue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 17 août 2004