Question de : M. Louis Cosyns
Cher (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'obligation de présence d'un salarié mandaté par un syndicat dans le cadre de la négociation d'un accord pour la réduction du temps de travail. Une petite entreprise était arrivée à un accord de réduction du temps de travail signé par l'ensemble du personnel en février 2002. L'URSSAF ayant rappelé au chef d'entreprise l'obligation de contre-signature par un représentant de syndicat, contact a été pris en avril 2002 avec une organisation syndicale représentative. Ce n'est qu'en septembre qu'une rencontre fut possible entre le chef d'entreprise, la représentante des salariés et le représentant du syndicat. A l'occasion de la rencontre, le représentant syndical a mentionné l'obligation pour la représentante des salariés de se syndiquer au sein de son organisation syndicale, sinon celle-ci n'entérinerait pas l'accord. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le mandatement d'un salarié fait obligation pour celui-ci de se syndiquer et de lui indiquer s'il existe une procédure permettant, en particulier aux petites entreprises, de négocier un accord de réduction de travail sans subir ce type de pression des syndicats.