Réponse publiée le 7 juin 2005

En l'absence de dispositif de recensement existant, le ministre de la fonction publique ne dispose pas de données concernant le nombre de fonctionnaires ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires en raison de leur opposition à la politique de « l'Ètat français » ou de participation à des activités de résistance. Un dispositif législatif et réglementaire a cependant été créé pour assurer la reconstitution de carrière de ces fonctionnaires. Ainsi il résulte des dispositions combinées de l'ordonnance n° 45-1283, de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, et de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, que des commissions administratives de reclassement statuent sur les mesures de reclassement et de reconstitution de carrière des fonctionnaires empêchés d'accéder à la fonction publique ou de bénéficier d'un déroulement normal de carrière par suite d'événements de guerre. A ce titre elles ont notamment pour but, selon les termes de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945, précitée, de permettre « aux agents ayant dû se soustraire à une recherche ou à un ordre de réquisition des autorités ennemies ou de l'autorité de fait se disant de l'État français ou ayant participé à l'action d'une organisation de résistance » d'obtenir réparation des préjudices de carrière imputables à la Seconde Guerre mondiale et d'obtenir une reconstitution de carrière. Il résulte également des textes précités qu'il appartient aux ministères dont dépendent les agents concernés de saisir ces commissions.