sécurité
Question de :
M. Georges Mothron
Val-d'Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les graves difficultés que rencontrent les entreprises de sécurité privée, dans le cadre de leur demande d'agrément de personnel par les préfectures. Aujourd'hui, les délais de réponse des préfectures dépassent les deux mois ou plus dans certains départements, notamment le Val-d'Oise. Par ailleurs, la consultation des fichiers de police prévue par la loi est elle-même source de difficultés, compte tenu de la marge d'appréciation qu'elle peut ouvrir et de l'absence de critères spécifiques donnés par les textes. Ainsi, les entreprises de sécurité privée sont sujettes à de nombreux refus d'agrément sur la base de critères de comportements, alors que ces mêmes candidats sont parfois retenus dans la gendarmerie. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour une lecture plus homogène des fichiers de police, et quelles instructions il peut donner à l'administration pour un traitement dans un délai raisonnable des demandes d'agrément.
Réponse publiée le 9 août 2005
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, prévoit une déclaration préalable à l'embauche des agents de sécurité, afin que le préfet puisse faire procéder à une enquête administrative pour s'assurer notamment de l'honorabilité et de la moralité du candidat. Afin de prendre en compte les contraintes des entreprises de ce secteur d'activité, les préfets ont reçu le 24 mars 2004 des instructions visant à réduire les délais de réponse aux demandes. Un récent télégramme leur indique, par ailleurs, de procéder en priorité, si cela est nécessaire, à l'instruction des dossiers des candidats à l'embauche, par rapport aux personnes exerçant déjà leur profession au sein d'une entreprise de sécurité. En outre, la modification actuellement en cours du décret portant création du système de traitement des infractions constatées (fichier de police STIC) permettra aux services des préfectures de pouvoir accéder directement à un premier niveau d'informations contenues dans ce fichier, ce qui contribuera à réduire les délais de traitement actuels. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie du projet qui devrait être publié dans le premier trimestre 2005. S'agissant de l'utilisation des données figurant dans les fichiers de police, des directives ont été adressées, d'une part, aux services de police quant à leurs modalités de consultation, dont la dernière est datée du 5 avril 2004, d'autre part, aux préfets quant à l'exploitation de ces données dans le cadre de l'enquête préalable à l'embauche. Ainsi, seules des informations autorisées et vérifiées peuvent être transmises aux préfectures. L'avis du préfet devant résulter d'une appréciation motivée portée sur le comportement de la personne concernée, la mention de l'identité d'une personne dans un fichier de police facilite l'exercice de cette appréciation mais ne peut en tenir lieu. Le préfet ne saurait donc s'opposer à une embauche en se fondant sur la seule présence dans ces fichiers d'une mention du nom de la personne.
Auteur : M. Georges Mothron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 9 août 2005