Réponse publiée le 4 mai 2004

Le dispositif d'immatriculation des cyclmomoteurs, instroduit dans le code de la route par le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise, prévoit que les démarches d'immatriculation des cyclomoteurs neufs seront obligatoirement effectuées par le vendeur professionnel qui transmettra la demande par voie électronique ou par voie postale à un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur. L'association auxiliaire de l'automobile qui agit en tant qu'intermédiaire dans le cadre du système de télétransmission mis en place depuis le milieu des années 90, transmet par voie électronique les données relatives à l'immatriculation des véhicules pour le compte de professionnels organisés. La transmission électronique des données prévue dans le cadre du dispositif d'immatriculation des cyclomoteurs s'appuie, quant à elle, sur le système « téléc@rtegrise » qui donne déjà la possibilité aux usagers d'obtenir des certificats de non gage et de non opposition par Internet et aux vendeurs d'automobiles de procéder aux déclarations d'achat et de cession. Ce service permet au professionnel ayant signé une convention type avec la préfecture de son lieu d'activité, d'effectuer les démarches d'immatriculation via Internet, de manière sécurisée et rapide. Le professionnel choisit une autorité de certification et procède aux démarches nécessaires auprès de l'opérateur afin d'obtenir un certificat sur support physique (carte à puce) donnant accès au service « téléc@rtegrise ». Le choix de l'opérateur et l'obtention du certificat numérique sont laissés à l'appréciation du professionnel. Le coût de ce système pour le professionnel est donc uniquement celui de l'acquisition du certificat qui est de l'ordre de 150 à 230 euros environ. Les services de l'AAA ne constituent donc qu'une offre supplémentaire pour le vendeur professionnel qui souhaite transmettre par voie électronique. Enfin, le professionnel qui ne souhaite pas recourir à la transmission par voie électronique peut adresser les dossiers de demande d'immatriculation au service central par courrier.