conjoints collaborateurs
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation et la nécessité d'un statut du conjoint collaborateur d'artisan ou de commerçant. Il est louable de constater qu'une telle reconnaissance permettrait à ces personnes d'accéder aux droits sociaux, à la formation. De surcroît, l'octroi d'un statut au conjoint ou à la conjointe sus-évoquée faciliterait la reprise d'entreprise et de commerce en cas de cessation d'activité de l'époux, de retraite ou de décès de l'époux ou épouse. Enfin, l'existence d'un statut juridique offrirait la possibilité au conjoint ou à la conjointe d'engager la responsabilité de l'entreprise à l'occasion d'actes administratifs quotidiens. En effet, on constate qu'aujourd'hui 94 % des conjoints ou conjointes de chefs d'entreprise, d'artisans, de commerçants et participant à l'activité de l'entreprise ne disposent d'aucun statut. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend développer pour créer un statut juridique au conjoint ou conjointe d'artisan, commerçant ou chef d'entreprise.
Réponse publiée le 9 mars 2004
Dans le cadre du projet de loi pour la modernisation des entreprises, du commerce et de l'artisanat, en cours de préparation, des mesures vont être prises afin de compléter la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. De nature juridique, sociale et économique, elles sont notamment destinées à améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, et à favoriser le développement des entreprises. L'un de ses objectifs est de donner aux nouvelles formes d'activités un cadre juridique stable. Il s'agit de répondre à l'aspiration d'un nombre croissant de personnes qui souhaitent devenir professionnel autonome tout en conservant un système de protection sociale de qualité. La contribution déterminante des conjoints de commerçants et d'artisans au fonctionnement de l'entreprise sera ainsi prise en compte, et les nouvelles dispositions leur offriront une meilleure reconnaissance sociale, avec notamment l'affiliation obligatoire à l'un des trois statuts existants ou encore la protection du patrimoine familial, de meilleures garanties au regard de l'assurance-vieillesse ainsi qu'un accès accru à la formation. Le Gouvernement entend aussi favoriser la reprise et la transmission des entreprises, notamment par le conjoint ou les ayants droit de l'entrepreneur décédé, en améliorant le cadre juridique existant. Des dispositions sont prévues pour donner une nouvelle chance aux entrepreneurs ayant subi un échec.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 9 mars 2004