Réponse publiée le 3 août 2004

Le recrutement et l'intégration des personnes handicapées au sein de l'administration constituent un engagement fort du Gouvernement qui, dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975, s'est engagé à rendre davantage lisible sa politique en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ainsi, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques reposant sur un système contributif analogue à celui existant dans le secteur privé. Ce fonds, dont la gestion serait confiée à un établissement public, devrait être scindé en trois sections distinctes afin que chaque catégorie d'employeurs soit assurée de bénéficier de financements à la hauteur des contributions versées. La section « Fonction publique territoriale » du fonds sera ainsi alimentée par les contributions des employeurs publics territoriaux qui emploient plus de vingt agents. Les cotisations seraient calculées en fonction du taux d'emploi des personnes handicapées au sein de la structure et des mesures adoptées parallèlement pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Les crédits versés dans la section « Fonction publique territoriale » seront alloués aux collectivités locales pour financer les actions d'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. Ils pourront également financer des actions intéressant les trois fonctions publiques. Parmi ces actions pourront notamment figurer l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs publics à l'insertion des personnes handicapées, l'aménagement des postes de travail, l'aménagement des moyens de transport utilisés par les personnes handicapées pour rejoindre leur lieu de travail, des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels, le versement de subventions à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Toutes ces démarches s'inscrivent dans la continuité des engagements gouvernementaux en matière de recrutement et d'intégration des personnes en situation de handicap dans l'administration et doivent permettre, à terme, d'atteindre le taux d'emploi de 6 % prévu par la loi du 10 juillet 1987, dans les entreprises privées de plus de vingt salariés et dans la fonction publique.