Réponse publiée le 5 octobre 2004

Le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture prévoit dans son annexe IV « Mesures techniques transitoires » la prolongation pour l'année 2004 de certaines dérogations en Méditerranée. Cette dérogation s'applique au gangui. La thonaille n'entre pas dans le champ d'application de la dérogation prévue pour le gangui. En effet, cet engin de pêche fait actuellement l'objet d'un débat entre la Commission européenne et la France. La Commission estime que la thonaille est un filet maillant dérivant et que, de ce fait, son usage est interdit depuis le 1er janvier 2002. La France, au contraire, considère que les modifications apportées à cet engin permettent de l'exclure du champ d'application du règlement interdisant le filet maillant dérivant. En effet, le gouvernement français a imposé une modification des caractéristiques techniques de l'engin (obligation d'utiliser une ancre flottante ainsi que des répulsifs acoustiques pour les cétacés). Il a de plus encadré cette activité en limitant le nombre de navires autorisés à pêcher de cette façon par un arrêté ministériel du 1er août 2003. Malgré cet encadrement strict, la Commission a entamé contre la France une procédure de manquement dans le cadre de la poursuite de la pêche à la thonaille. Une dérogation concernant l'utilisation de la thonaille ferait nécessairement l'objet d'un règlement du Conseil sur proposition de la Commission. Dans le contexte actuel, une telle dérogation n'est pas envisageable, même si le gouvernement français en faisait la demande. Enfin, en ce qui concerne l'impact des filets de poste sur la ressource, celui-ci est étroitement lié aux caractéristiques techniques de chaque engin, qui varient selon les lieux tout au long du littoral. Cette technique côtière traditionnelle est ainsi très encadrée au niveau local, en particulier par le biais des prud'homies qui l'ont réglementée de telle façon que la ressource (maquereaux, bonites, dorades notamment) ne soit pas menacée par leur utilisation.