Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement difficile des investisseurs immobiliers privés confrontés au non-paiement de loyers de leurs locataires. Il lui expose en particulier le cas d'un couple de retraités du régime agricole qui, pour se garantir un complément de revenus, a investi dans l'immobilier et se retrouve aujourd'hui totalement démuni face au défaut de paiement des loyers et charges par leur locataire, alors qu'ils sont dans l'obligation d'honorer les échéances de leur prêt immobilier. Une procédure judiciaire pour annulation du bail a été engagée par les propriétaires et, à l'issue de deux années d'attente, ils ont enfin obtenu gain de cause avec un jugement en leur faveur ordonnant la résiliation du bail et l'évacuation des lieux par le locataire. Néanmoins, malgré l'intervention d'un huissier de justice, le logement reste toujours occupé par le même locataire. Cette situation n'est pas un exemple isolé, il existe en effet une multitude de petits propriétaires de logements locatif, confrontés à des locataires sans scrupules. Par conséquent, il ne reste aux intéressés qu'une seule voie de recours qui est celle de demander le concours de la force publique pour obtenir l'expulsion des locataires réfractaires. Cette procédure, elle aussi, avant sa mise en oeuvre effective, exigera un délai de plusieurs mois, voire de plusieurs années, durant lesquelles les propriétaires continueront à devoir honorer leurs remboursements bancaires sans aucune compensation financière (loyers). Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner cette situation préjudiciable pour les propriétaires de logements locatifs et lui faire savoir s'il envisage de mettre en oeuvre des mesures susceptibles d'accélérer les procédures d'expulsion des locataires indélicats dès notification du jugement du tribunal.