Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question des gratifications des étudiants effectuant un stage dans le cadre de leur cursus scolaire. En effet, au contraire de la formation effectuée au sein d'une structure privée, il semble qu'actuellement aucune réglementation ne régisse les stages effectués dans une collectivité publique. Le versement de gratification à un stagiaire intervenant dans le cadre de son cursus scolaire est une pratique courante dans de nombreuses collectivités. Cet usage est destiné à récompenser le stagiaire du travail effectué et a donc un caractère méritoire. Il semble cependant, compte tenu de la réponse à la question écrite n° 20919 de M. Souvet du 2 décembre 1999, que le régime de gratification soit illégal. Il paraît donc important de clarifier cette situation car l'interdiction d'indemniser les stagiaires pour les collectivités risque de les priver de compétences théoriques qui peuvent être précieuses. Il apparaît aussi important que les structures publiques puisse participer de manière active à la formation des jeunes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel cadre juridique les gratifications peuvent s'inscrire. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.