Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le Gouvernement a entrepris de faciliter les modalités d'inscription sur les listes électorales. En 2003, l'opération ELISE a permis d'expérimenter la demande d'inscription par correspondance et l'utilisation du fichier de changement d'adresse de La Poste pour rappeler aux électeurs qui ont changé de lieu de résidence qu'ils doivent s'inscrire sur les listes électorales. Les enseignements tirés de cette expérience, qui a effectivement facilité l'inscription de 680 000 électeurs mais qui a également rencontré certaines difficultés, permettront d'élaborer une réforme plus profonde du système de gestion des listes électorales. En revanche, l'inscription d'office de l'ensemble des Français sur les listes électorales, à l'instar de ce qui existe à l'égard des jeunes atteignant leur majorité, depuis la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, n'est pas, à ce jour, envisagée. En effet, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, deux conditions sont nécessaires. Il faut tout d'abord avoir la qualité d'électeur : sont électeurs tous les nationaux français, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Il faut ensuite avoir une attache avec la commune caractérisée par l'existence d'un domicile, d'une résidence d'au moins six mois ou de l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales depuis au moins cinq ans (art. L. 11 du code électoral). L'inscription d'office sur les listes électorales de tous les électeurs exige donc de disposer de fichiers nationaux spécifiques à chacun des critères précités et de pouvoir les croiser. Or, il n'existe pas de fichier national de référence. Le fichier des cartes nationales d'identité n'est pas « un fichier des citoyens », ne serait-ce que parce que la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire. Il n'y a pas non plus de fichier recensant les adresses exactes des Français, puisqu'il n'y pas en France d'obligation légale de déclarer son adresse. La procédure d'inscription d'office pour les jeunes de dix-huit ans est rendue possible par l'existence du fichier unique de recensement au titre du service national. En outre, quand bien même ces fichiers existeraient, encore faudrait-il pouvoir les « croiser », ce qui suppose que toutes les précautions aient été préalablement prises quant au respect des libertés individuelles et que l'autorisation de la Commission nationale informatique et libertés soit acquise. Enfin - et c'est la dernière difficulté -, le domicile n'est pas l'unique critère d'inscription sur les listes électorales d'une commune. Le fait de payer des impôts locaux depuis cinq ans dans une même commune permet d'y être inscrit. Mettre en oeuvre l'inscription d'office pour l'ensemble des citoyens suppose de supprimer ce critère d'inscription, ce qui n'est pas nécessairement souhaitable. En conséquence, il apparaît difficile d'envisager la généralisation de l'inscription d'office sur les listes électorales de l'ensemble des Français. Enfin, des campagnes d'information et de communication sont régulièrement organisées à l'approche d'élections générales. Cependant, la participation des citoyens à la vie publique impose qu'ils possèdent les connaissances institutionnelles et électorales nécessaires à une bonne compréhension de la portée des actions publiques. Cette instruction civique est dispensée dans le cadre des programmes scolaires. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a élaboré un livret républicain rappelant les droits et les devoirs de citoyens, et qui sera distribué dans tous les établissements scolaires.