urbanisme
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si, lors de l'élaboration d'une carte communale, les communes ont la possibilité de fixer une taille pour un terrain constructible ou si cette possibilité est dévolue aux différentes administrations DDE, DDA, INAO, etc., qui imposent cette taille aux communes.
Réponse publiée le 30 mars 2004
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées en règle générale. Elle n'a pas pour objet de définir des règles relatives à la superficie des terrains, aux modes d'implantation des constructions, à leur aspect, à leur densité. Si une commune souhaite traiter de ces questions dans le cadre de son document d'urbanisme, il convient alors d'élaborer un plan local d'urbanisme plutôt qu'une carte communale. La carte communale ne comporte pas de règlement spécifique puisque c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique et sur la base duquel sont délivrés les permis de construire. Prévoir un tel règlement ferait perdre à cet outil sa souplesse et présenterait le risque de voir se généraliser des tailles minimales de parcelles, ce qui n'est pas souhaitable.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004