plus-values : imposition
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion des régimes d'imposition des plus-values mobilières et immobilières en cas d'acquisition initiale des valeurs ou des biens à titre gratuit, à l'occasion d'une succession ou d'une donation. Alors que pour les plus-values mobilières, l'administration fiscale admet, à la suite de la loi de finances pour 2000 qui a institué un nouveau dispositif d'imposition, que les plus-values soient minorées des frais d'acquisition parmi lesquels figurent les droits de mutation, un avantage comparable n'est pas retenu en matière de plus-values immobilières. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour corriger cette inégalité devant l'impôt, au surplus préjudiciable au secteur du bâtiment et de l'immobilier.
Réponse publiée le 3 février 2003
La spécifité des régimes fiscaux respectivement applicables aux plus-values immobilières et aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers tient à la différence de nature qui existe entre le patrimoine immobilier et l'épargne mobilière. Alors que les immeubles font en général l'objet d'une détention longue, les titres en portefeuille donnent souvent lieu à une rotation rapide. Ainsi, l'application d'un coefficient d'érosion monétaire et d'un abattement annuel de 5 % permet de tenir compte, pour l'imposition des plus-values immobilières, de la durée de détention effective du bien, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de possession du bien.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003