Réponse publiée le 11 mai 2004

Le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA), instauré par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, concernait exclusivement les salariés des industries du secteur privé exposés à des risques sanitaires liés à l'inhalation de poussière d'amiante. L'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a élargi ce dispositif aux salariés des entreprises de réparation et de construction navales du secteur privé figurant sur une liste annexée par arrêté interministériel du 7 juillet 2000, qui comporte également une liste des métiers concernés. Ces listes ne prennent pas en compte les activités des militaires dans la marine nationale et dans le secteur de la construction et de la réparation navales au sein des anciens établissements de DCN. Une étude a été entreprise par les services du ministère de la défense en liaison avec le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale afin d'étendre le bénéfice de la CAA aux anciens militaires ayant pu être exposés à l'amiante dans le secteur de la construction et de la réparation navale, et exerçant une seconde activité professionnelle dans le secteur civil. Les listes des sites et des spécialités concernés seraient alors annexées à l'arrêté cité ci-dessus.