Réponse publiée le 1er février 2005

Les dégâts de gibier sur les vignes et leurs récoltes sont pris en charge par le régime des indemnisations non contentieuses, dans le cadre des activités de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ce cadre, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a mis en place depuis 2001 une méthode d'évaluation des dégâts sur les vignes et leurs récoltes, ainsi que des barèmes d'indemnisation. Cette approche, qui permet une évaluation très précise des pertes de récoltes et, le cas échéant, des besoins de remplacement des jeunes ceps détruits par le gibier, constitue un instrument d'arbitrage satisfaisant. Cependant, s'il était confirmé que ce système entraînait une sous-évaluation générale du coût des dégâts de gibier aux vignes, il conviendrait d'examiner ses possibilités de rénovation, afin en particulier de prendre en compte les pertes liées aux dégâts sur des ceps installés ou âgés. La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pourrait dans ce cas considérer l'opportunité d'une telle révision, en se fondant sur des études comparant, sur un nombre suffisant de cas représentatifs, les indemnisations réalisées par le régime en place et des contre-expertises valides, afin de démontrer l'effectivité d'une réelle sous-estimation des dégâts.