Question écrite n° 32347 :
collectivités locales : annuités liquidables

12e Législature

Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les retraites des sapeurs-pompiers. Les effets de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vont avoir des conséquences catastrophiques sur les retraites des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'allongement de la durée de cotisation et la mise en place d'un coefficient d'anticipation (décote) vont réduire le montant de leur pension d'une manière très significative. L'âge à partir duquel les sapeurs-pompiers professionnels peuvent faire valoir leurs droits à pension est de cinquante-cinq ans. La grande majorité des sapeurs-pompiers fait valoir son droit à pension dès l'âge de cinquante-cinq ans, et sauf à avoir débuté une carrière à l'âge de dix-huit ans, tous subiront une décote importante de leur pension. Cette perte de revenu risque d'inciter les sapeurs-pompiers professionnels à poursuivre leur carrière au-delà de cinquante-cinq ans, ce qui est en contradiction avec les principes de sécurité de cette profession. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour répondre aux attentes des soldats du feu. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Réponse publiée le 28 septembre 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre délégué à l'intérieur sur la nécessaire adaptation des conditions de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels au contexte nouveau résultant de l'adoption de la réforme sur les retraites : l'allongement de la durée d'activité soulève, en effet, des difficultés particulières pour les agents qui exercent ce métier exposé au danger. Les discussions avec les organisations professionnelles ont abouti à la constitution d'un véritable « projet de fin de carrière », inscrit dans un relevé d'étape signé le 18 mai 2004 par trois organisations syndicales et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Certaines des mesures prévues par cet accord ont déjà été adoptées par le Parlement et le Gouvernement. Ainsi, aux termes de l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2003, les sapeurs-pompiers professionnels entrés en congé pour raison opérationnelle avant le 31 décembre 2003 sont exemptés de la décote prévue par la réforme du régime des retraites. La durée de services publics exigés des sapeurs-pompiers admis en congé pour raison opérationnelle pour obtenir la bonification du 1/5e est réduite de trente à vingt-cinq ans par l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. D'autres dispositions importantes de ce relevé d'étape ont été traduites dans la loi de modernisation de la sécurité civile, définitivement adoptée le 30 juillet 2004 par le Parlement, à commencer par la reconnaissance du caractère dangereux des métiers et des missions exercés par les sapeurs-pompiers, qui faisait l'objet d'une forte attente. Ainsi, les conditions d'accès au congé pour raison opérationnelle sont améliorées pour éviter les blocages rencontrés depuis la mise en place du dispositif par la loi du 7 juillet 2000 : la reconnaissance de la difficulté opérationnelle relèvera non plus d'un seul médecin mais d'une commission médicale ; la formulation de la demande appartiendra au seul sapeur-pompier, les délais d'instruction seront réduits au minimum, le sapeur-pompier pourra se faire assister dans cette démarche du conseil de son choix, la réalité des offres de reclassement sera également assurée. D'autre part, la loi prévoit désormais que le sapeur-pompier professionnel médicalement reconnu comme étant en difficulté opérationnelle pourra désormais accéder, entre cinquante et cinquante-cinq ans, à l'une des trois alternatives suivantes : un reclassement dans un emploi public lui garantissant le maintien intégral de sa rémunération antérieure (traitement indiciaire + prime de feu) ; la possibilité d'exercer une activité privée tout en conservant le revenu du congé pour difficulté opérationnelle (+ 75 % de ce traitement + prime de feu) ; un congé cotisant, accessible en cas d'échec d'une tentative de reclassement, qui permet, malgré l'interruption de toute activité, de continuer à se constituer des droits à pension jusqu'à cinquante-sept  ans et demie, tout en maintenant l'entrée dans ce dispositif entre cinquante et cinquante-cinq ans pour une durée maximale de cinq ans. Le dispositif proposé, revêt, en ce qui concerne les deux dernières options, un caractère très novateur, sans équivalent dans la fonction publique territoriale. Plus qu'une réponse à des demandes catégorielles, l'ensemble de ces mesures a pour ambition former un véritable projet d'avenir pour la profession, en combinant la reconnaissance du caractère dangereux du métier, la prise en compte de l'allongement de la vie professionnelle qui résulte de la loi sur les retraites et le souci de personnaliser les solutions de fin de carrière en fonction des difficultés mais aussi des choix de chacun.

Données clés

Auteur : Mme Arlette Grosskost

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 28 septembre 2004

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