Réponse publiée le 2 mars 2004

La législation applicable aux créations et transferts d'officines de pharmacie a permis d'aboutir à un maillage satisfaisant des officines sur le territoire national. La France se distingue par un ratio population/officine l'un des plus bas d'Europe (environ 2 750 usagers pour une officine, contre 3 800 en Allemagne). Les dispositions de la loi du 27 juillet 1999 ont limité les possibilités de création d'officines en supprimant l'ancienne voie dérogatoire et en demandant à chaque préfet de prendre un arrêté dans son département pour dresser l'état des lieux de la desserte, en officines des communes de moins de 2 500 habitants. Cette dernière disposition était destinée à identifier les seules communes déficitaires. La profession est globalement satisfaite des dispositions introduites par la loi précitée, modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, et il n'apparaît donc pas opportun d'envisager de nouvelles dérogations en vue d'autoriser des créations dans les communes de moins de 2 500 habitants. En effet, les dérogations accordées sous l'empire de l'ancienne loi ont généré de multiples contentieux dont certains ne sont pas encore apurés.