graffiti
Question de :
M. Roland Chassain
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Chassain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la pratique des tags sur les bâtiments publics et privés. Depuis plusieurs années, le nettoyage des tags représente pour les collectivités une charge financière de plus en plus lourde. Á ce jour, aucune mesure spécifique n'existe pour réprimer et faire cesser ces agissements qui portent préjudice aux collectivités et aux citoyens. Il lui demande de lui préciser l'ensemble de ses actions ministérielles en la matière tendant à prévenir et à sanctionner cette pratique.
Réponse publiée le 9 mars 2004
Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre toutes les formes de délinquance constitue une des priorités du Gouvernement. Ainsi, en ce qui concerne les tags et graffitis, le code pénal dispose dans son article 322-1 que le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Par ailleurs, depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, la sanction prononcée peut consister en une peine de travail d'intérêt général présentant notamment un grand intérêt pour les victimes. Ces modifications législatives sont de nature à faciliter l'action des parquets qui sont particulièrement sensibilisés à ce type de délinquance dont les conséquences s'avèrent coûteuses pour les victimes.
Auteur : M. Roland Chassain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 9 mars 2004