assurance catastrophes naturelles
Question de :
M. Roland Chassain
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Chassain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de franchise d'assurance en cas de catastrophes naturelles. L'arrêté du 5 septembre 2000 précise en effet que, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), le montant de la franchise d'assurance des particuliers et des professionnels est modulé. Cette modulation s'effectue en fonction du nombre d'arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, pris pour le même type d'événements depuis le 2 février 1995. Ainsi, depuis le 1er janvier 2001, la franchise de 380 euros applicable aux sinistres des particuliers est doublée dans les communes ayant connu trois catastrophes naturelles au titre du même risque. La modulation de la franchise constitue certes une incitation à la prescription de ces plans, et donc à la mise en place de politiques de prévention actives. L'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances est venu adapter le système de la modulation des franchises afin que les communes les moins exposées ne soient pas pénalisées. Il n'en reste pas moins que la mise en place des PPR relève de la compétence de l'Etat et que, dans ce contexte, les élus locaux doivent régulièrement faire face à la colère légitime des sinistrés alors même que l'adoption de PPR n'est pas de leur compétence. C'est pourquoi l'Etat lui paraissant responsable de la mise en oeuvre des PPR, il lui semblerait normal, dans l'attente d'une généralisation de ceux-ci, de ne pas pénaliser les victimes de telles catastrophes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre afin d'assouplir davantage l'actuel régime des franchises.
Réponse publiée le 26 avril 2005
La modulation des franchises applicables en matière d'indemnisation des dommages consécutifs à des catastrophes naturelles dans les communes non dotées de plans de prévention des risques (PPR) prescrits ou approuvés a été mise en place par l'arrêté du 5 septembre 2000. La modulation de la franchise constitue une incitation à la prescription de PPR et donc à la mise en place de politiques de prévention actives. Cette mesure a considérablement amélioré la prescription de ces plans. C'est pourquoi il est apparu utile de réviser ce système afin notamment d'éviter que les communes les moins exposées aux catastrophes naturelles ne subissent à terme la modulation des franchises, faute de prescription et d'approbation de PPR sur leur territoire. Dans ces conditions, l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances adapte à cet effet le système de la modulation des franchises. Ainsi, les conditions d'application de la modulation des franchises sont modifiées. Depuis 2001, les franchises étaient modulées en fonction du nombre de reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle obtenues par la commune pour le même risque depuis le 2 février 1995. Désormais, la comptabilisation des reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle ne s'effectuera que sur les cinq dernières années, afin que les communes les moins exposées ne soient pas pénalisées. Par ailleurs, le délai d'approbation des PPR est ramené à quatre ans. Enfin, la modulation des franchises ne sera plus appliquée aux véhicules terrestres à moteur, les PPR n'ayant que peu d'impact sur leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles. L'arrêté du 4 août 2003 a ainsi eu pour effet de diminuer considérablement le nombre de communes concernées par la modulation des franchises. Le système de modulation de franchise a fait preuve de son efficacité pour améliorer la prescription de plans de prévention des risques. Sa révision, conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors du débat sur la loi sur les risques technologiques et naturels, a permis de maintenir de manière plus ciblée l'incitation à l'indispensable prévention des risques naturels.
Auteur : M. Roland Chassain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 26 avril 2005