DOM : Guyane
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si la commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires prévues par l'article 93 de la loi n° 2003/1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité est aujourd'hui créée. Dans le cas où cette commission n'aurait pas encore été créée, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quels délais auront lieu la parution du décret d'une part et la désignation des membres de la commission d'autre part. - Question transmise à Mme la ministre de l'outre-mer.
Réponse publiée le 29 juin 2004
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a prévu, dans son article 93, la création d'une commission composée de parlementaires, de représentants de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires. Le décret destiné à fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance est en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend prendre avec le plus grand soin la mesure de la composition de cette commission afin de la mettre en mesure d'apporter utilement et dans les meilleures conditions ses réflexions et propositions concrètes sur les problèmes liés à l'immigration en Guyane.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 29 juin 2004