Réponse publiée le 18 mai 2004

La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, n'a pas durci les conditions d'admission au séjour des étrangers atteints de pathologies sévères. L'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par cette loi, prévoit toujours la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui réside habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine. Cette carte de séjour, qui autorise son titulaire à exercer une activité salariée, est délivrée sur décision du préfet ou du préfet de police et après avis du médecin inspecteur de la santé publique ou du médecin chef. La modification apportée par la loi du 26 novembre 2003 réside dans la possibilité désormais ouverte aux médecins inspecteurs et au médecin chef de convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale, dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'État. Cette commission rendra un avis sur la question posée, que ce soit en vue d'un examen médical approfondi ou pour une meilleure connaissance de l'offre de soins effective, pour une pathologie donnée, dans le pays d'origine du patient. La mise en place de cette commission devrait donc permettre d'améliorer l'homogénéité et la pertinence des avis rendus par les médecins inspecteurs et le médecin chef.