autocars
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le port de la ceinture dans les autocars. En effet, si le port de la ceinture est obligatoire pour les passagers dans les autocars scolaires depuis le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003, la mesure s'avère difficile à mettre en pratique. Selon une étude de l'ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public), 70 % des autocars et bus en circulation n'en sont pas équipés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de faciliter et d'accélérer la mise en oeuvre de cette obligation, et ce pour l'ensemble des autocars et bus en circulation.
Réponse publiée le 23 mars 2004
Le décret du 9 juillet 2003 a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont réglementairement équipés. L'équipement des autocars en ceintures de sécurité a fait l'objet d'une directive communautaire, d'application optionnelle dans les États membres, et qui prévoit un échéancier s'échelonnant sur deux ans à partir du 1er octobre 1999. La France a été un des rares États membres à rendre obligatoire l'équipement des autocars selon l'échéancier de la directive, et elle est donc aujourd'hui l'un des États membres dans lesquels la proportion d'autocars équipés de ceintures est la plus forte. Par contre, il n'est pas possible d'équiper en ceintures de sécurité un véhicule qui ne dispose pas de la structure et des ancrages conçus pour dissiper l'énergie et protéger les occupants en cas de choc.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 23 mars 2004