Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amendement récemment adopté par le Sénat relatif aux obligations administratives des distributeurs d'appareils de réception audiovisuelle. En effet, les entreprises concernées (soit plus de 15 000 petits établissements de moins de dix salariés représentant un total de 90 000 actifs) considèrent que ce texte contribuerait à alourdir leurs tâches administratives, pour lesquelles elles ne disposeraient déjà pas de moyens financiers suffisants. Ainsi, en exigeant que ces sociétés fassent souscrire à leurs clients de programmes payants de télévision une attestation sur l'honneur selon laquelle ils sont détenteurs d'un appareil ou d'un dispositif de réception de télévision, il leur serait imposé de remplir un rôle qui ne concerne que l'État et le contribuable, pour un coût à leur charge évalué à 500 000 euros. Cette somme s'ajouterait par ailleurs aux 10 millions d'euros de main-d'oeuvre qu'elles estiment déjà dépenser à cet effet, et qu'elles dénoncent depuis longtemps. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas prendre des dispositions autres relatives à ce type de formalité, de manière à libérer ces entreprises d'une tâche onéreuse qui les pénalisent lourdement et qui, de surcroît, ne relèverait pas de leur responsabilité.