Réponse publiée le 4 mai 2004

Conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, les aides ou indemnités de toute nature à caractère définitif perçues par les entreprises sont en principe imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif d'exonération des indemnités réinvesties dans la reconstruction des biens sinistrés. En effet, les indemnités d'assurance, versées en exécution de contrats dont les primes ont été déduites des résultats imposables, ont pour objet de compenser soit la perte d'éléments de l'actif immobilisé, soit des pertes d'exploitation ou des charges. Dans le premier cas, les indemnités viennent, à l'actif de l'entreprise, se substituer au bien détruit et sont en conséquence assimilées pour leur totalité à un prix de cession. L'excédent de ces indemnités d'assurance sur la valeur nette comptable des biens détruits relève dès lors du régime d'imposition des plus-values ou moins-values professionnelles. Ces modalités d'imposition sont favorables. En effet, sont totalement exonérées les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une activité commerciale ou artisanale qui a été exercée pendant au moins cinq ans et dont les recettes n'excèdent pas 250 000 euros TTC pour les entreprises d'achat-revente et 90 000 euros TTC pour les prestataires de services. En outre, une exonération dégressive des plus-values est applicable lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 euros et 350 000 euros TTC pour les entreprises d'achat-revente et entre 90 000 euros et 126 000 euros TTC pour les prestataires de services. Ce dispositif, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2004, permet à près de 90 % des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de bénéficier de l'exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Si ce régime d'exonération n'est pas applicable, l'imposition des plus-values à long terme est différée de deux ans et soumise au taux réduit de 16 %, en application des dispositions du 1 de l'article 39 quindecies du code général des impôts, auquel s'ajoutent aujourd'hui 10 % de prélèvements sociaux. Enfin, pour l'ensemble des entreprises, la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances et afférente à l'ensemble des biens amortissables détruits peut être répartie par parts égales, à compter de l'exercice suivant celui de la réalisation de cette plus-value sur une durée égale à la durée moyenne d'amortissements déjà pratiquée sur les biens détruits, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens, sans que la durée d'étalement puisse excéder quinze ans, ce qui permet de neutraliser l'imposition de la plus-value par la déduction concomitante des dotations aux amortissements pratiqués sur le nouveau bien acquis en remplacement. S'agissant des indemnités d'assurance pour perte d'exploitation ou pour charges, qui ne bénéficient pas de ces régimes, leur prise en compte immédiate dans le résultat imposable ne conduit pas à une imposition effective dès lors qu'elles sont destinées à financer des charges ou des pertes déductibles de ce même résultat ; leur exonération ne se justifie donc pas. L'ensemble de ces mesures paraît de nature à répondre aux préoccupations exprimées.