Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal fait part à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de son inquiétude face à son projet de réformer l'assurance maladie par ordonnances, sans débat préalable. Toute réforme de l'assurance maladie suppose que les partenaires sociaux soient entendus et qu'un débat ait lieu dans la transparence. En outre, ce serait priver le Parlement de son droit d'amendement, et la démocratie de son droit de s'exprimer sur une réforme qui la touche particulièrement. Cela est d'autant plus inquiétant que, par le biais de la loi de finances le Gouvernement a déjà amorcé le désengagement de l'État dans le dispositif de la couverture maladie universelle en instaurant un remboursement forfaitaire pour la prise en charge de ces dépenses par l'assurance maladie. En conséquence elle lui demande, s'il compte réformer l'assurance maladie, de prendre le temps du dialogue et de la concertation, puis, le moment venu, de la négociation avec les partenaires sociaux et les professionnels.