Réponse publiée le 20 juillet 2004

L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est attribuée lorsque le ménage ou la personne emploie une ou plusieurs personnes à son domicile pour la garde d'un enfant de moins de six ans, à la condition que chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu trimestriel minimal. Cette condition est réputée remplie pour le non-salarié s'il est affilié à l'assurance vieillesse de sa profession au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et qu'il a acquitté le versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles. Les conjoints d'artisans et de commerçants ayant choisi le statut de conjoint collaborateur participent effectivement à l'activité de l'entreprise mais ne perçoivent aucune rémunération personnelle tirée de cette activité. Ils ne peuvent donc être considérés comme exerçant une activité professionnelle permettant de satisfaire à l'une des conditions d'ouverture du droit à LAGED qui est, pour chaque membre du couple, d'exercer une activité professionnelle. l'AGED a été remplacée à compter du 1er janvier 2004 par le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour tous les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et la condition de double activité n'est plus exigée. Désormais, les ménages dans lesquels l'un des conjoints est artisan ou commerçant et l'autre a le statut de conjoint collaborateur pourront, sous réserve des autres conditions d'ouverture de droit, ouvrir droit à ce complément.