Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contrôles de fiabilité des radars automatiques et souhaite connaître la périodicité de ces contrôles ainsi que les agences de contrôle qui ont été retenues. Il apparaît que les radars automatiques, comme tous les cinémomètres, sont des instruments de mesure réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001. Les procédures de contrôle auxquelles ils sont soumis et les exigences qu'ils doivent respecter sont fixées par deux arrêtés du ministre chargé de l'industrie (arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 et arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure). Ces exigences ont pour objet de garantir la justesse des mesures et le fonctionnement correct des instruments dans des conditions d'utilisation contraignantes (notamment en température, humidité, sous l'effet de perturbations électromagnétiques, dans un flot dense de véhicules, etc.). Ces instruments font l'objet des vérifications réglementaires suivantes : une certification de conformité du modèle qui comprend les essais en laboratoire et sur route dans toutes les conditions de fonctionnement ; une vérification individuelle de chaque instrument neuf avant sa mise en service ; une vérification périodique annuelle et individuelle de chaque instrument en service. La certification du modèle est effectuée sous la responsabilité de la sous-direction de la métrologie du ministère de l'industrie qui fait appel au Laboratoire national d'essais (LNE). Les contrôles des instruments neufs et en service sont effectués par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Ils portent sur la conformité au modèle certifié et sur la justesse des mesures. Les résultats des contrôles réalisés depuis de nombreuses années sur des instruments de même technologie que les radars automatiques montrent que les exigences sont respectées sans difficulté par les instruments et que la périodicité annuelle des contrôles est suffisante. Enfin les radars automatiques sont en permanence sous surveillance depuis le centre national de traitement ce qui permet de vérifier leur bon fonctionnement.