Réponse publiée le 15 juin 2004

En application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux qui perçoivent des indemnités pour l'exercice effectif de leur fonction élective sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les articles 20 et suivants de l'arrêté du 30 décembre 1970, modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec, prévoient les modalités de perception d'une pension de réversion par les conjoints veufs ou veuves non remariés d'agent non titulaire de l'État et des collectivités publiques. En l'absence d'une disposition juridique contraire, et conformément aux termes du décret n° 73-197 du 27 février 1973, les élus locaux peuvent bénéficier des dispositifs applicables aux agents non titulaires affiliés à l'IRCANTEC. En conséquence, et après vérification auprès des services gestionnaires de l'IRCANTEC, il a pu être constaté que les conjoints veufs ou veuves non remariés d'un élu local, ayant été affiliés à l'Ircantec perçoivent une pension de réversion.