Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences d'un amendement au projet de loi relatif aux responsabilités locales, voté par le Sénat, visant à permettre à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer directement les missions confiées aux centres communaux d'action sociale ou aux centres intercommunaux d'action sociale. En effet, un article additionnel à l'article 100 de cette loi modifie l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles qui fonde l'existence légale des centres communaux d'action sociale, établissements publics autonomes. Depuis la loi de mai 1985 instituant cette instance, les CCAS ont démontré toute leur efficacité et leur proximité auprès des populations identifiées dans leurs missions, ont été un exemple de gestion partagée, associant de façon paritaire les élus, mais aussi des représentants du monde associatif exprimant les diversités de l'action sociale, ont assumé leur fonction de diagnostic et de réflexion sur les besoins sociaux, coordonnant toutes les actions entreprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend proposer le maintien de ce service de proximité, structure connue et reconnue par tous les citoyens dans le domaine social.