qualité
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications intervenues dans le financement du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) dans le cadre de la loi de finances pour 2003. Ses recettes provenaient jusqu'à l'année dernière de deux sources : d'une part d'un prélèvement de 0,02 euro par mètre cube d'eau consommée et d'autre part d'un prélèvement sur le PMU. Or ce dernier a été purement et simplement supprimé sans autre abondement. Les départements viennent de se voir notifier leur dotation pour 2003 et la baisse varie entre 50 et 90 %. Pour la Seine-Maritime la baisse est de 86 % et pour l'Eure de 46 %. Aussi, alors que les besoins en renouvellement de réseaux sont estimés à plus de 2 milliards d'euros par an, les programmes d'eau et assainissement vont connaître une chute significative avec des répercussions sur la qualité des réseaux mais également sur le dynamisme économique de ce secteur d'activité. Le Gouvernement va clairement vers une décentralisation des compétences en ce domaine, et la suppression de la participation du PMU laisse entrevoir que les moyens risquent de manquer si les collectivités locales ne mettent pas la main au portefeuille - ce qu'elles font déjà en partie d'ailleurs. C'est pourquoi il lui demande quels sont ses projets en matière de financement et de transfert de compétences dans le domaine des réseaux d'eau et d'assainissement.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
Le financement des adductions d'eau a été substantiellement réformé depuis 2003. L'affectation du produit du Paris mutuel urbain au compte d'affectation spéciale 902-00 « Fonds national de l'eau », section « Fonds national pour le développement des adductions d'eau » a été supprimée en loi de finances pour 2003 pour tenir compte des dispositions de la loi organique sur les lois de finances qui impose le financement des comptes d'affectation spéciale par des recettes en relation avec les dépenses concernées. La loi de finances pour 2004 a supprimé le compte d'affection spéciale 902-00 et transféré provisoirement les dépenses sur le budget du ministère chargé de l'agriculture. La concertation menée en 2004 pour préparer le projet de la loi sur l'eau a mis en évidence la nécessité de clarifier les missions et les financements dans le domaine de l'eau. La loi de finances pour 2005 a anticipé une disposition du projet de loi sur l'eau en discussion au Parlement en transférant aux agences de l'eau le financement des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement. Ce transfert permet d'assurer la cohérence des missions et du financement en matière d'adduction d'eau et d'assainissement au niveau des bassins hydrographiques. La création d'un Office national de l'eau et des milieux aquatiques garantira par ailleurs une péréquation nationale des dépenses entre bassins.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 19 juillet 2005