Question écrite n° 32421 :
DOM : transports aériens

12e Législature

Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport réalisé par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes émettant des présomptions de pratiques anticoncurrentielles à l'égard de certaines compagnies aériennes françaises desservant les DOM et spécifiquement la Réunion. Il lui demande s'il entend rendre ce rapport public et dans quel délai il prévoit de saisir le Conseil de la concurrence pour soumettre à son examen les pratiques en cause afin de lui permettre, s'il y a lieu, de prononcer des sanctions à l'égard de tels comportements.

Réponse publiée le 23 mars 2004

Le Gouvernement suit avec attention l'évolution des tarifs pratiqués par les transporteurs aériens pour la desserte des départements d'outre-mer et est tout à fait conscient que la relative uniformité de l'offre tarifaire n'est pas sans conséquences pour les passagers concernés. Ainsi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, par lettre du 27 novembre dernier, demandé au Conseil de la concurrence d'examiner, sur le fondement d'une enquête effectuée par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes concernant les liaisons à destination des Antilles, la situation des marchés en cause. Si le Conseil de la concurrence constate l'existence de pratiques contraires au droit de la concurrence, il lui appartiendra de les sanctionner.

Données clés

Auteur : M. André Thien Ah Koon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 23 mars 2004

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