Réponse publiée le 18 mai 2004

Le dispositif destiné à évaluer l'effet des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues à l'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 est actuellement en cours de construction. Un groupe de travail composé de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Agence nationale pour l'emploi, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ainsi que du ministère de l'outre-mer a d'ores et déjà été mis en place. Ce groupe est chargé, dans un premier temps, d'élaborer le cahier des charges de l'évaluation. Conformément à l'article 5 de la loi de programme pour l'outre-mer, le premier rapport d'évaluation sera établi en 2006. Les résultats en seront communiqués au Parlement et à la Commission européenne. Ce rapport d'évaluation permettra au Gouvernement de procéder aux ajustements du dispositif qui s'avéreraient nécessaires. Il est toutefois rappelé que la mesure d'exonération n'est qu'un des aspects du dispositif global créé par la loi de programme pour l'outre-mer, qui vise à l'abaissement des tarifs des compagnies aériennes desservant l'outre-mer. Ce dispositif comporte également la simplification et l'élargissement du champ de la défiscalisation pour les entreprises de transport ainsi que la mise en place d'une dotation de continuité territoriale.