Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les dirigeants d'entreprises françaises de transport routier face à la dégradation de la conjoncture économique et à la concurrence accrue des entreprises étrangères. Au cours de la dernière décennie (de 1992 à 2002), la demande de transport routier a progressé de 2 % par an. Paradoxalement, ce développement en volume s'est accompagné d'une dégradation régulière de la rentabilité des entreprises de transport de marchandises françaises. Outre la conjoncture, la position comparée de ce secteur au sein du marché européen semble devoir expliquer cette détérioration qui a entraîné la défaillance de nombre d'entreprises de transport. Dans le cadre de l'Union européenne, la libéralisation des transports routiers de marchandises a été réalisée selon deux étapes, d'abord pour les trafics internationaux au 1er janvier 1993, puis au 1er juillet 1998 pour le cabotage. Les entreprises françaises du transport de marchandise exercent ainsi, depuis la généralisation du libre accès au marché des transports routiers de marchandise en transport intérieur, leur activité dans un contexte de concurrence intégrale avec les entreprises de transport des pays membres de l'Union européenne qui leur est défavorable. Cette situation met en évidence la nécessité d'une harmonisation des règles sociales et de sécurité dans le domaine du transport routier de marchandise, qui apparaît plus évidente encore avec la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir considérer attentivement les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de transport routier de marchandises opérant sous pavillon français et de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre le principe d'harmonisation européenne des règles sociales dans le transport routier qui permette d'assurer l'équité de concurrence entre les entreprises des pays membres de l'Union européenne.