création
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur la création d'entreprises par des femmes. Aujourd'hui, en Europe, une entreprise sur trois est créée par une femme. Les femmes qui se lancent dans cette aventure sont en moyenne plus âgées et plus diplômées que les hommes. Les entreprises qu'elles créent se situent le plus souvent dans le secteur tertiaire, un secteur fortement créateur d'emplois. Pourtant, les obstacles qu'elles rencontrent restent encore trop nombreux, alors qu'elles représentent un potentiel majeur dans la croissance économique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend mener une campagne nationale d'information à ce sujet.
Réponse publiée le 31 mai 2005
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu économique important. Les femmes constituent à cet égard un vivier de compétences, qu'il est nécessaire de mobiliser pour répondre aux besoins de notre économie moderne. Elles sont aussi force d'initiatives ; en cela, la création d'entreprise est un levier pour l'emploi. C'est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont conclu le 1er mars 2004 un accord interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui incite les branches professionnelles et les entreprises à faire évoluer les mentalités, à mener des actions visant à favoriser l'orientation professionnelle des jeunes filles, la mixité des métiers, à veiller à l'égal accès des femmes et des hommes à l'emploi, à favoriser l'accès des femmes à la formation professionnelle continue, à la promotion et à la mobilité et à appliquer effectivement le principe de l'égalité salariale. Le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle a fait de la création d'entreprises par les femmes un axe majeur de son intervention dans le champ de l'égalité professionnelle. De surcroît, le Premier ministre a fixé un objectif de 40 % de femmes créatrices d'entreprises en France d'ici 2006, contre 28 % actuellement. Depuis l'année 2003, l'instruction et la sélection de dossiers présentés au fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF) ont été territorialisées. Cette réforme permet, pour la première fois depuis la création de cet outil, d'associer les banques, les élus locaux et les acteurs territoriaux du développement économique à sa mise en oeuvre. Le bilan, après une année de mise en oeuvre, est une augmentation de 140 % du nombre de dossiers de garantie mis en place (79 en 2003 pour 195 en 2004). Pour se faire, le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle a noué des partenariats avec deux grands réseaux d'aide à la création d'entreprises (France active et France initiative réseau) pour promouvoir l'entrepreneuriat féminin et assurer l'instruction et la sélection des dossiers de demande d'aide du Fonds de garantie à l'initiative des femmes. Le réseau EGEE (entente des générations pour l'emploi et l'entreprise) est également partie prenante de cette politique de partenariat. A titre d'exemple, la mobilisation de partenaires a permis à la région Auvergne d'obtenir un taux d'entrepreneuriat féminin de près de 40 %. En outre, plusieurs plates forme d'initiatives locales (PFIL) appartenant au réseau FIR avoisinent les 50 % de femmes bénéficiant de leur appui au développement de leur projet de création ou de reprise d'entreprise. En outre, le ministère a développé des actions de communication dans la presse écrite (nationale et locale) et radiophonique et il est présent de façon régulière sur les principaux salons professionnels, tant nationaux que régionaux, comme par exemple le salon de la micro entreprise et le salon des entrepreneurs. Pour développer la prise en compte de l'entrepreneuriat féminin sur l'ensemble du territoire, le ministère prévoit, en outre : - de signer un protocole d'accord avec le réseau FORCE (Fédération des organisations contribuant à la création des entreprises et à leur reprise), qui fédère les principaux réseaux d'accompagnement à la création d'entreprises, afin que ses membres s'engagent à aider un plus grand nombre de femmes dans leur projet ; - de mobiliser plus amplement les réseaux bancaires avec l'appui des réseaux France active et France initiative réseau, afin que ceux-ci se développent l'octroi de prêts aux femmes souhaitant créer, reprendre ou développer leur entreprise. Par ailleurs, il convient de souligner que le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui sera soumis au vote des parlementaires durant la première semaine de juin, consacre plusieurs articles aux conjoints de travailleurs indépendants, qui sont à 95 % des femmes. Les dispositions de ce texte devraient favoriser non seulement la reconnaissance professionnelle des conjoints, mais également la reprise d'entreprise par ces derniers au moment de la cessation d'activité du chef d'entreprise. Enfin, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a souhaité que soient examinées les possibilités de mobiliser l'épargne salariale pour le financement de projets de création portés par des femmes. Ces actions constituent une première étape dans la réalisation de l'objectif fixé par le Premier ministre.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : parité
Ministère répondant : parité
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 31 mai 2005