hospitalisation d'office
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT). En effet, cette procédure peut être sollicitée si les troubles de la personne malade rendent impossible son consentement, et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Dans le cas d'une HDT, la demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille, soit par une assistante sociale, et doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés (ou d'un seul s'il y a péril imminent). Or, dans le cas où il est impossible de localiser une telle personne, par exemple si elle est considérée comme « sans domicile fixe », la famille ne peut faire constater sa maladie par un médecin. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son sentiment à ce sujet, et s'il entend prendre des mesures spécifiques afin de pouvoir combler ce vide juridique.
Réponse publiée le 23 mars 2004
S'agissant de la prise en charge psychiatrique, notamment en hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT), des personnes sans domicile fixe que les familles ne peuvent localiser, il existe, outre la possibilité de recourir au service de recherche dans l'intérêt des familles, un dispositif destiné à faire face à l'urgence sociale. Des structures d'hébergement ou des accueils de jour, intégrés dans la vie locale, offrent des aides immédiates. Des équipes mobiles médico-sociales de type « SAMU social », des éducateurs de rue vont au-devant des personnes en situation d'extrême précarité. En outre des dispositifs d'accueil médico-sociaux dans les hôpitaux, les PASS (permanences d'accès aux soins de santé) ont vocation d'assurer des consultations de médecine générale et la délivrance gratuite, si besoin, d'examens et de médicaments. Si l'état de santé de la personne marginalisée correspond aux indications de l'HDT, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait appel à la famille afin qu'un membre de cette dernière rédige la demande d'hospitalisation.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 23 mars 2004