exportations
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre du programme phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation, application de la norme internationale « NIMP 15 ». En effet, certains professionnels de l'emballage craignent que le marquage par les seuls producteurs de bois n'entraîne des dysfonctionnements et des fraudes, notamment en raison du manque de traçabilité entre les phases de marquage et celles de traitement du bois. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son sentiment à ce sujet.
Réponse publiée le 22 juin 2004
Le programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation n'autorise en aucun cas les producteurs de bois à marquer les emballages. Le marquage ne peut être effectué qu'après la réalisation des traitements prévus par le programme de conformité. Afin d'assurer une meilleure traçabilité, seuls les fabricants ou les réparateurs, maillon ultime de la chaîne, sont autorisés à apposer la marque officielle. Par ailleurs, le cahier des charges du programme de conformité auquel ces entreprises ont adhéré leur précise en outre qu'ils doivent conserver pendant cinq ans tous les justificatifs de traitement afin de pouvoir assurer la traçabilité en cas de non-conformité des emballages en bois notamment vis-à-vis de la présence d'organismes de quarantaine. Ce souci de traçabilité des emballages en bois issus du programme de conformité phytosanitaire est le gage de la crédibilité du dispositif, qui concerne l'ensemble des exportations françaises utilisant des emballages en bois, vis-à-vis des pays tiers ayant mis en oeuvre la NIMP 15.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004