Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'article 59 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que tout médecin, quel que soit son mode d'exercice (libéral, salarié non hospitalier, salarié hospitalier), doit satisfaire à l'obligation de formation continue. Cette obligation concerne également les praticiens hospitaliers non médecins (biologistes, pharmaciens, odontologistes). D'ores et déjà, la publication, sur la base des dispositions législatives précitées du décret du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la FMC a permis l'installation, au mois de février 2004, de ces instances nationales. Cet échelon national sera prochainement complété par un dispositif régional que le projet de loi relatif à la politique de santé publique, dont l'examen par le Parlement est en cours d'achèvement, devrait simplifier afin de le rendre plus efficace.