chiens
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation du fichier national canin, service public de l'identification canine. Aujourd'hui, plus de 450 000 dossiers de chiens sont en attente, soit plus de six mois de retard de traitement avec pour conséquences : des dizaines de milliers de chiens non identifiables, quelle que soit leur catégorie, une veille sanitaire tout à fait aléatoire dans un tel contexte, et des collaborateurs de la société centrale canine insultés et menacés au quotidien par certains propriétaires de chiens à juste titre exaspérés, notamment par un standard téléphonique totalement saturé. Cette situation résulte de la prise en charge imposée au fichier national canin en 2001, de l'identification électronique canine sans aucune contrepartie financière, cette dernière étant versée à une structure commerciale unipersonnelle créée par l'un des syndicats vétérinaires. Il suffirait pourtant de déterminer un montant de redevance puce, à l'instar du tatouage, pour le suivi des douze années de vie en moyenne du chien pour que le fichier national canin fonctionne à nouveau normalement et retrouve son équilibre financier. Le service public et ses usagers sont pris en otage au nom d'intérêts commerciaux fort éloignés de la réalité et de l'esprit des missions dévolues au fichier national canin. Des millions de citoyens, propriétaires et utilisateurs de chiens, les services municipaux, de police et de gendarmerie, les fourrières et les refuges sont aujourd'hui les principales victimes de ces dysfonctionnements. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend donner les moyens à ce service public pour poursuivre cette activité qui a fait ses preuves depuis plus de trente ans.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004