taxe intérieure sur les produits pétroliers
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de 0,03 euro, soit 0,20 franc, de la TIPP sur le gazole : cette hausse, présentée comme indispensable au financement du ferroviaire, est-elle absolument nécessaire ? En effet, avec un euro au plus haut par rapport au dollar, devise de règlement des produits pétroliers, et un baril de pétrole en baisse en 2003, les prix à la pompe auraient logiquement dû diminuer. Le gouvernement précédent avait mis en place une TIPP flottante, qui permettait pourtant de réguler les prix au profit des automobilistes. Or, après la hausse du prix du tabac, la diminution de la durée d'indemnisation des chômeurs, la revalorisation de 0,5 % des salaires des fonctionnaires quand l'inflation atteint 2,2 %, ce sont encore les familles modestes qui sont touchées par cette mesure. En conséquence, elle lui demande de remettre en place la TIPP flottante.
Réponse publiée le 30 mars 2004
La revalorisation du tarif de la TIPP sur le gazole s'inscrit dans la continuité du plan de rattrapage initié par le précédent Gouvernement, visant à réduire l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant (19,73 centimes d'euros/litre avant le 1er janvier 2004) supérieur en France à l'écart moyen constaté dans les autres pays européens (15 centimes d'euros/litre). Cet état de fait a eu pour conséquence de conduire à une diésélisation massive du parc automobile français. Or, l'augmentation de la demande de gazole pose un réel problème à l'industrie du raffinage qui ne peut structurellement pas adapter sa production. La France est ainsi contrainte d'importer le quart du gazole qu'elle consomme et d'exporter, à bas prix, son surplus d'essence, ce qui déstabilise dangereusement notre industrie et pèse sur la balance du commerce extérieur de la France. Comme annoncé par le Gouvernement, le produit de cette augmentation sera consacré au financement des infrastructures de transport. Le prix du gazole en France se situe aujourd'hui dans la moyenne européenne et le rattrapage de fiscalité n'a eu qu'une incidence limitée sur le prix du gazole à la pompe, qui demeure inférieur aux prix constatés en mars 2003 (91 centimes d'euros) et au début du mois de janvier 2003 (81 centimes d'euros). Dans ce contexte, la création d'un nouveau dispositif de type « TIPP flottante » n'est pas d'actualité, compte tenu, notamment, de la parité euro/dollar.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004