Réponse publiée le 23 mars 2004

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants exprimées lors des hausses des prix du tabac. Ces hausses sont justifiées par la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme, notamment des jeunes. L'augmentation des prix du tabac du 5 janvier 2004 a été moindre que celle envisagée initialement, en raison, notamment, de la suppression de la taxe BAPSA et de la politique tarifaire pratiquée par les fabricants. Par ailleurs, le Gouvernement a arrêté un plan d'aide de 150 millions d'euros en 2004 en faveur des buralistes, afin d'augmenter leur rémunération et de compenser une partie de la perte de leur revenu lié au tabac. Un contrat d'avenir a été signé, le 18 décembre 2003, entre le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le président de la confédération des débitants de tabac de France afin, notamment, de proposer aux buralistes de nouvelles activités commerciales et un renforcement de leurs missions d'intérêt public. Ce contrat prévoit également un moratoire de quatre années en matière de majoration des taxes et accises sur les tabacs. Une réforme du régime de retraite y est annoncée. Son objectif est de revaloriser les prestations tout en veillant à l'équilibre du régime de retraite des débitants. Elle doit se faire à taux de cotisations inchangés. S'agissant du principe de la libre circulation des marchandises au sein du grand marché intérieur européen, il permet aux particuliers d'acheter du tabac toutes taxes comprises dans l'État membre de leur choix. Ces achats sont légaux et ne constituent pas des actes de contrebande s'ils satisfont à la seule consommation personnelle des acquéreurs. Les différences de taxation qui existent entre États membres de l'Union européenne favorisent les achats de tabac dans les pays où les prix sont moins élevés. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement a adressé, le 28 novembre 2003, une contribution sur la fiscalité du tabac à la Commission européenne. Ce mémorandum a pour objet, notamment, de préconiser un relèvement progressif des prix du tabac en Europe, afin d'en décourager la consommation et de réexaminer les règles régissant les achats transfrontaliers. L'harmonisation de la fiscalité portant sur les marchandises en question devrait permettre d'atténuer, localement, l'impact des achats licites transfrontaliers. Concernant les ventes à distance de tabac sur internet, elles entraînent le paiement des droits et taxes exigibles en France. En cas de non-paiement, des sanctions sont prévues par l'article 414 du code des douanes ou par l'article 1791 du code général des impôts, selon que la marchandise est en provenance d'un pays tiers ou d'un État membre de l'Union européenne.