Réponse publiée le 31 août 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes liés à la délinquance rurale et sur la nécessité de rassurer les habitants des zones isolées en munissant les gardes champêtres de signes distinctifs de reconnaissance. La réglementation relative à la police dans les campagnes prévoit d'ores et déjà le port de signes spécifiques. En effet, l'article R. 2213-58 du code général des collectivités territoriales dispose : « les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : "La Loi ainsi que le nom de la municipalité et celui du "garde ». Les gardes champêtres sont ainsi visibles et reconnaissables dans l'exercice de leurs fonctions. Celles-ci consistent notamment, aux termes de l'article 22 du code de procédure pénale, à verbaliser les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales (dévastation de récoltes, abattage d'arbres, empoisonnement d'animaux, bris de clôture, incendie volontaire, etc.). Ils sont également compétents, en vertu de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, pour verbaliser les contraventions aux arrêtés de police municipale, ainsi que celles aux dispositions du code de la route prévues à l'article R. 130-3 de ce code et procéder à des dépistages d'alcoolémie. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 2213-16 du code général des collectivités territoriales, la police dans les campagnes est spécialement placée sous la surveillance, non seulement des gardes champêtres, mais aussi de la gendarmerie nationale.