Réponse publiée le 31 octobre 2006

Des dispositions générales en matière d'étiquetage sont fixées par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des Ëtats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Cette directive interdit de manière générale l'emploi d'informations qui induiraient l'acheteur en erreur ou attribueraient aux denrées alimentaires des vertus médicinales. La proposition de règlement à laquelle fait référence l'honorable parlementaire a été présentée par la Commission en juillet 2003. Cette proposition vise à compléter les principes généraux énoncés dans la directive 2000/13/CE en assurant aux consommateurs un niveau élevé de protection et un choix plus facile. En vertu de l'article 4 du règlement, les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume ne comportent pas d'allégation de santé. En ce qui concerne les allégations nutritionnelles, seules celles portant sur la faible teneur en alcool ou sur la réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique sont autorisées pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume. En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant les allégations nutritionnelles relatives à la faible teneur en alcool, à la réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique, ou à leur absence dans des boissons qui contiennent normalement de l'alcool, les règles nationales pertinentes peuvent s'appliquer dans le respect des dispositions du traité. En interdisant uniquement les allégations de santé et en laissant une certaine souplesse sur la question des allégations nutritionnelles, le cadre réglementaire ainsi mis en place vise à protéger la santé du consommateur tout en évitant de pénaliser l'activité économique et de discriminer certains produits. En mai 2006, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un compromis, unanimement salué par les associations européennes de consommateurs. Le Conseil devrait bientôt parvenir à un accord politique sur les amendements du Parlement en vue d'une adoption du règlement.