Réponse publiée le 25 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire qu'il estime que le projet de recherche « CTOSE » doit permettre aux enquêteurs nationaux d'utiliser des outils d'identification criminelle informatique afin de recueillir des éléments de preuves recevables dans toute procédure judiciaire lancée dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne. Cette méthodologie de « recueil des preuves informatiques », à l'instar des guides méthodologiques relatifs à la police technique et scientifique, n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de conduire à une harmonisation, au niveau de l'Union européenne, des règles d'admissibilité des preuves devant les juridictions, notamment pénales. Les conclusions des experts du projet de recherche « CTOSE » (Cyber Tools On-Line Search for Évidence), rendues le 30 septembre 2003 à la Commission européenne, ont abouti à l'élaboration d'une méthodologie normalisée afin d'identifier, recueillir et présenter des éléments de preuves électroniques concernant les délits informatiques. Cette méthodologie globale n'a pas vocation à être adaptée en l'état par les services enquêteurs. En effet, le principe de la liberté de la preuve, qui gouverne la procédure pénale française, offre une souplesse qui ne saurait s'accommoder de règles qui restreindraient a priori la valeur probante de certains indices. Cette méthode ne conduit donc pas à envisager une quelconque réforme de la procédure pénale interne, qui, au demeurant, a récemment fait l'objet d'une adaptation aux exigences de la collecte de preuves informatiques, en vue de la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité qui interviendra en France le 1er juillet 2004. Telle n'est d'ailleurs pas l'ambition des principaux projets présentés récemment par la Commission européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, qui n'ont pas pour effet de créer une procédure pénale uniforme.