stationnement
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la carte européenne de stationnement. La carte européenne de stationnement peut être attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité civile. Elle est accordée par le préfet après examen de la situation du demandeur. Elle remplace progressivement le macaron GIC (grand invalide civil) depuis le 1er janvier 2000. Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont les suivantes : ou bien une déficience physique réduisant de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied, ou bien une déficience sensorielle ou mentale imposant la présence d'une tierce personne lors des déplacements. Cependant, afin de permettre également aux personnes dont le stationnement debout est considéré comme pénible en permanence d'accéder aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, il serait souhaitable que la possibilité leur soit offerte d'obtenir cette carte, dans des conditions qui restent à définir. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ainsi, l'article 65 de la loi a élargi les conditions d'attribution de la carte de stationnement, jusqu'alors réservée aux seules personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Cette carte pourra désormais être attribuée par le préfet et, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande, à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements. Le décret d'application de cet article a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2005. Les personnes concernées peuvent donc déposer une demande en ce sens auprès de la maison départementale des personnes handicapées de leur département de résidence.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 28 mars 2006