Réponse publiée le 7 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les rapports qui lient un propriétaire ayant obtenu en justice une indemnisation destinée à la consolidation de la structure de son habitation et l'acquéreur du bien relèvent du droit privé, et notamment du droit de la vente. La jurisprudence énonce certes un principe d'obligation d'affectation des sommes perçues au titre de l'assurance dommages-ouvrage au paiement des travaux de réparation. Cette obligation est opposable par l'assureur au bénéficiaire initial de l'indemnité. Sauf clause contractuelle contraire, le transfert de l'indemnité n'est pas prévu au profit d'un tiers acquéreur. Celui-ci doit donc rechercher la responsabilité du vendeur, selon le cas d'espèce, sur le terrain du dol, de l'erreur sur une qualité substantielle du bien, du vice caché rédhibitoire, ou encore sur le terrain de la délivrance défectueuse, non conforme. Dès lors que le droit existant permet de résoudre les cas litigieux, il n'est pas pour l'instant envisagé de le modifier et de s'immiscer dans les rapports contractuels ou délictuels des parties.