Réponse publiée le 27 juillet 2004

Les États membres de l'Union européenne sont autorisés, aux termes de l'annexe H à la sixième directive, à appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux sur ce type d'activités. En effet, la plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. À cet égard, les associations sportives sont exonérées de TVA lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1° du code général des impôts relatives notamment au caractère désintéressé de la gestion et à l'absence de but lucratif. Les modalités d'application de ces conditions ont été précisées par l'instruction 4-H-5-98 du 15 septembre 1998. Le chapitre deuxième de cette instruction, commentant une jurisprudence constante, précise notamment qu'une association ne peut pas être considérée comme non lucrative si elle entretient des relations privilégiées avec une entreprise du secteur lucratif qui en retire un avantage concurrentiel. En tout état de cause, l'extension d'une mesure d'exonération de TVA en faveur des clubs de golf du secteur lucratif serait contraire à nos engagements communautaires. En effet, l'article 13-A-1-m) de la directive n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 limite l'exonération de TVA aux services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique qui sont fournis par les seuls organismes sans but lucratif. Enfin, la mesure proposée en matière de taux, dont le coût excéderait 100 millions d'euros, n'entre pas dans les priorités actuelles du Gouvernement en matière de baisse de la TVA, qui concernent en effet les secteurs de la restauration, des disques et cassettes sonores.