Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le régime juridique des contrats de plan Etat-région. La jurisprudence reconnaît volontiers que les accords passés entre collectivités publiques sont de véritables contrats, conformément aux articles 11 et 12 de la loi du 29 juillet 1982. Ont ainsi été traités les contrats de plan Etat-région (CE, 8 janvier 1988, ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire contre communauté urbaine de Strasbourg). Mais le contentieux contractuel se résout en définitive en indemnités. En effet, la décision de l'Etat de revenir sur son engagement contractuel est insusceptible de recours selon la décision précitée. Dans la décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 1996, Association Estuaire Ecologie le commissaire du gouvernement Jacques-Henri Stahl précisait : « S'agissant des contrats de plan, nous ne croyons pas qu'ils produisent par eux-mêmes des effets juridiques suffisants pour justifier un recours pour excès de pouvoir. » Cet arrêt affirme donc que les contrats de plan sont des contrats sans effet direct. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la nature juridique des contrats de plan afin de savoir si leur inexécution peut être ou pas contestée par les parties y ayant intérêt (cocontractant, partenaires économiques, etc.) et concernés par le devenir et le développement de leur territoire régional.