contrôle
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 26 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui stipule que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin de « relever les seuils du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration ». Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de relever ces seuils.
Réponse publiée le 30 mars 2004
Le Gouvernement compte effectivement relever le seuil de contrôle des opérations de concentrations en France par ordonnance, comme la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit le lui permet. Le seuil portant sur le chiffre d'affaires total hors taxe individuel réalisé en France par au moins deux des entreprises concernées, qui est actuellement de 15 millions d'euros, devrait être porté à 50 millions d'euros dans les prochains jours, l'ordonnance mentionnée étant en phase de finalisation. Cette mesure constitue un élément important du dispositif de simplifications administratives destiné aux entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, mis en place par le Gouvernement.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004