Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le recouvrement dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Celle-ci prévoit que les comptables du Trésor peuvent demander une assistance aux services fiscaux allemands pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la taxe foncière émises en France dès lors que des poursuites doivent être engagées sur le territoire allemand. Compte tenu du champ d'application de la convention, il n'est pas possible de faire procéder au recouvrement forcé de la taxe d'habitation ou de la redevance ordures ménagères sur le territoire allemand. Des collectivités locales frontalières sont ainsi privées de certaines ressources dues par des ressortissants allemands habitant en France ou par des travailleurs frontaliers. Par exemple, dans sa circonscription, les dossiers transmis par la trésorerie de Seltz, actuellement en instance auprès des services allemands, sont au nombre de 7 pour un montant de 117 927,23 euros. Les recouvrements obtenus en 2003 se montent à 3 001 euros ! Le Trésor public dispose en France de deux moyens efficaces pour recouvrer l'impôt qui n'est pas versé spontanément : la saisie des rémunérations et la saisie des comptes bancaires. Pour les citoyens français travaillant en Allemagne, la saisie sur salaire est impossible. D'autre part, ils disposent bien souvent d'un compte bancaire en Allemagne dont le solde ne peut pas non plus être directement appréhendé par les services français. La mise en oeuvre d'une saisie mobilière est en pratique assez longue et se révèle souvent peu rentable. Les difficultés que rencontre le Trésor public à recouvrer, dans des délais rapides, ces créances pèsent sur la trésorerie de l'État. Il n'existe, en l'état actuel de la législation, aucune possibilité d'enrayer ce phénomène. Aujourd'hui il est réjouissant de constater une nouvelle dynamique dans la coopération franco-allemande dans le domaine des échanges sociaux et culturels notamment, mais dans le domaine fiscal des évolutions sont aussi nécessaires. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.